Conditions Générales de Service de Marche Équestre Provence

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Marche Équestre Provence, dont le siège social est situé au 12 Rue de la République, 84000 Avignon, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 4 90 82 47 16, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant ou utilisant les services proposés.

En réservant, en commandant ou en utilisant les services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Si le Client agit pour le compte d’un tiers, il garantit être dûment habilité à engager ce tiers.

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations de marche et d’accompagnement de chevaux proposées par Marche Équestre Provence, sauf stipulation particulière écrite contraire.

2. Champ d’application des services

Marche Équestre Provence propose des prestations de marche et d’accompagnement équin, notamment :

• promenades quotidiennes de chevaux en main ;
• sorties de détente en extérieur pour chevaux au repos ;
• marche d’accompagnement pour jeunes chevaux en apprentissage ;
• balades encadrées après travail ou transport ;
• services de marche régulière pour écuries et propriétaires privés ;
• programme de remise en mouvement progressive ;
• accompagnement personnalisé selon l’état physique et le tempérament du cheval.

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client, l’état du cheval, les conditions météorologiques, le niveau de sécurité requis et les disponibilités du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou adapter une prestation si les conditions de sécurité, de santé ou de bien-être de l’animal ne sont pas réunies.

Sauf accord écrit contraire, les prestations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non de résultat.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le cheval, son identité, son état de santé, son comportement et ses antécédents ;
• informer sans délai le Prestataire de toute pathologie, blessure, traitement vétérinaire, ferrure particulière, sensibilité, peur, vice ou comportement dangereux ;
• garantir que le cheval est identifié, à jour de ses obligations sanitaires et apte à la prestation demandée ;
• mettre à disposition un matériel adapté, sûr, propre et conforme à l’usage prévu, lorsque cela est nécessaire ;
• assurer l’accès aux installations, au cheval et aux informations utiles dans des conditions permettant l’exécution de la prestation ;
• respecter les consignes de sécurité, les horaires convenus et les recommandations du Prestataire ;
• ne pas confier au Prestataire un cheval présentant un danger manifeste sans information préalable et explicite.

Le Client demeure responsable de l’état général du cheval, de son identification, de sa conformité sanitaire et, sauf faute prouvée du Prestataire, des dommages causés par l’animal à des tiers, aux biens ou aux installations.

Le Client garantit que toute personne intervenant pour son compte dispose des autorisations nécessaires et respecte les présentes Conditions.

4. Conditions de paiement

Les tarifs applicables sont communiqués au Client avant la validation de la commande ou de la réservation. Les prix sont exprimés en euros et, le cas échéant, indiqués toutes taxes comprises selon le régime applicable au Prestataire.

Sauf accord écrit contraire, les prestations sont payables à l’avance ou à réception de facture, selon les modalités précisées lors de la commande. Le Prestataire peut demander un acompte, notamment pour les prestations récurrentes, les programmes personnalisés ou les interventions particulières.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément au Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir en cas de non-paiement, de paiement partiel non autorisé ou d’incident de règlement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de réservation doit être notifiée au Prestataire dans les meilleurs délais par écrit, notamment par e-mail.

• Annulation plus de 48 heures avant la prestation : remboursement ou report possible, selon l’organisation du Prestataire et les frais déjà engagés.
• Annulation entre 24 et 48 heures avant la prestation : des frais d’annulation partiels peuvent être retenus.
• Annulation moins de 24 heures avant la prestation ou absence du Client/cheval au rendez-vous : la prestation peut être facturée en totalité.

En cas d’impossibilité d’exécution imputable au Prestataire, celui-ci proposera, au choix et selon disponibilité, un report ou un remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée, à l’exclusion de tout autre dédommagement, sauf disposition légale impérative contraire.

Aucun remboursement ne sera dû si l’impossibilité d’exécution résulte d’une information inexacte, incomplète ou tardive fournie par le Client, d’un comportement dangereux du cheval, ou du non-respect des consignes de sécurité.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire met en œuvre toutes les diligences raisonnables pour assurer la sécurité, le bien-être du cheval et la qualité des prestations. Toutefois, le Client reconnaît que les activités liées aux équidés comportent des risques inhérents, notamment liés au comportement animal, aux conditions extérieures, au terrain, à la météo et aux interactions avec des tiers.

Dans les limites autorisées par la loi française, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, immatériel ou consécutif, tel que perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou perte de revenus.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à celui-ci, et sera limitée, sauf disposition légale impérative contraire, au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.

Aucune clause des présentes Conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels causés à un consommateur, ou de toute autre hypothèse dans laquelle une telle exclusion serait interdite par la loi.

7. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, textes, visuels, logos, documents, supports commerciaux, méthodes, noms commerciaux, bases de données et éléments graphiques mis à disposition par Marche Équestre Provence demeure la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le Client s’interdit d’utiliser les signes distinctifs du Prestataire d’une manière susceptible de créer une confusion, de porter atteinte à son image ou de détourner sa clientèle.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Marche Équestre Provence collecte et traite les données personnelles du Client uniquement dans le cadre de la gestion des demandes, des réservations, de l’exécution des prestations, de la facturation, du suivi client et du respect des obligations légales et réglementaires.

Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.

Pour exercer ses droits ou obtenir des informations complémentaires sur les traitements, le Client peut contacter le Prestataire à : [email protected].

Le Prestataire s’engage à conserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par le Client, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou nécessité liée à l’exécution de la prestation.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, décision administrative, accident grave, interruption des réseaux essentiels, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou d’une résiliation de la prestation concernée.

10. Modification des présentes conditions

Marche Équestre Provence se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de la réglementation applicable ou de ses pratiques opérationnelles.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes ou réservations passées après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les prestations déjà acceptées, les conditions en vigueur au moment de la commande demeurent applicables, sauf accord contraire des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles de compétence impératives applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles de compétence et de protection prévues par le droit applicable.

12. Informations de contact

Marche Équestre Provence

12 Rue de la République, 84000 Avignon, France
E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 4 90 82 47 16

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui resteront pleinement en vigueur.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause concernée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

En acceptant les services de Marche Équestre Provence, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions.